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" ... L’affaire n’est pas si simple, et déjà une première tentative de proposition de loi par le député Yann Galut sous François Hollande avait été retoquée en justice, faute de légalité constitutionnelle. Pour tenter d’influer la loi, le gouvernement a alors créé une notion « d’établissement stable virtuel » mais qui ne s’avère pas suffisante à « aplanir » les conventions fiscales internationales : elles ne prennent pas en compte cette notion et priment sur le droit national. ... "