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" ... Cette refacturation caractérisant un transfert indirect de bénéfices, le Conseil d’Etat a confirmé l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur le montant de la dépense correspondante. Certaines conventions fiscales internationales peuvent le cas échéant réduire son taux lorsque le bénéficiaire des revenus est en mesure de justifier qu’il est résident de l’autre Etat contractant. En l’espèce, la société française aurait à cet effet pu évoquer l’application des dispositions de la convention franco-américaine afin de bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source voire d’une exonération. ... "