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" ... Concernant les pénalités de retard, elles se composent d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement légale fixé à 40€ ainsi que d’un taux d’intérêt. Ce dernier doit être au minimum de 2,58% du montant TTC de la facture. ... "
" ... Enfin, l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’Etat, des pénalités de retards ne seront pas appliquées. Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires dans les départements toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et de renégocier leurs crédits. ... "
" ... Puis, en septembre 2018, sa branche de gestion d’actifs, LC Advisors et M.Laplanche, ainsi qu’un autre dirigeant, ont accepté de payer 4,2 millions de dollars de pénalités à la SEC pour avoir induit les investisseurs en erreur sur les prêts qu’ils achetaient. Les régulateurs ont allégué avoir utilisé LC Advisors pour soutenir les souscriptions de prêts et les rendements mensuels des fonds mal ajustés pour minimiser le risque. M.Laplanche a été exclu du secteur des valeurs mobilières et, aujourd’hui, les actions de LendingClub sont en baisse de 80% par rapport à leur sommet. ... "