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" ... Cette nouvelle procédure sera applicable aux demandes de brevet déposées à compter du 22 mai 2020 (un an après la promulgation de la Loi PACTE). ... "
" ... C’est dans ces conditions que le gouvernement français m’a demandé de me porter candidat au poste de Vice-Président en charge de la procédure de délivrance des brevets de l’OEB. ... "
" ... En 2019, elle a lancé la quatrième procédure de destitution de l’histoire des États-Unis contre le président Donald Trump. ... "
" ... La procédure de chargeback consiste à dénoncer une transaction afin d’obtenir un remboursement. Elle s’applique également en cas de vol de carte, piratage de carte bancaire, escroquerie et faillite de la société. ... "
" ... La procédure d’embarquement est assez rapide : on vous remet un bracelet pour vous identifier comme membres du MSC Yacht Club, ce qui permet d’avoir un accès prioritaire de l’embarquement au débarquement, et en plus on s’occupe de vos bagages. ... "
" ... Plus d’une procédure collective sur 4 est causée par des problèmes d’impayés et de retards de paiement. Même si des progrès ont été faits en matière d’alerte et d’encadrement des débiteurs insolvables, la profession doit faire face à de nombreux freins juridiques qui l’empêchent aujourd’hui d’exécuter ses missions. ... "