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" ... * L’ordonnance 2017-674 marque la seconde utilisation par le droit français de la technologie blockchain, la première étant antérieure de quelques mois : il s’agit de la réglementation des mini-bons (forme particulière de bons de titres faisant l’objet d’offres au public par l’intermédiaire d’un site internet) adoptée par l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 qui l’a introduit en droit français pour l’émission et le transfert des mini-bons. ... "
" ... A noter qu’une ordonnance du gouvernement concerne les permis de construire, puisqu’elle prolonge la validité des autorisations administratives qui auraient expiré pendant l’état d’urgence. Les « autorisations, permis et agréments (…) sont proro(gés) de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », donc jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance. ... "
" ... Enfin pour les salariés, une ordonnance de février permettra de recourir à des travailleurs britannique jusqu’à un an à compter de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les entreprises pourront donc se retourner. Outre-Manche, cependant, la situation est bien plus floue. ... "
" ... La dernière ordonnance relative à Sabre note que la société s’était précédemment conformée à trois ordonnances similaires pour « aider à l’exécution de mandats d’arrêt » du FBI : deux dans le district ouest de Washington en 2017 et en 2019, une autre dans le district nord de Californie en 2016. Les documents à ce sujet sont sous scellés. ... "
" ... L’ordonnance prévoit principalement que les assemblées générales peuvent se tenir (i) à « huis clos », c’est à dire sans que les actionnaires ne soient présents, ni physiquement, ni par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle ou (ii) par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle si l’identification des actionnaires est assurée, et ce nonobstant toute clause contraire ou l’absence de clause favorable dans les statuts. ... "