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" ... Cette loi dispose-t-elle de vrais moyens d’actions ? Bien que la seule conséquence d’une telle violation soit une poursuite en justice, les législateurs appellent les consommateurs à rapporter auprès des autorités toutes activités suspectes. Et dans la plus pure tradition californienne, c’est ce que de nombreux particuliers ont fait. ... "
" ... La loi ALUR a mis en place des règles plus strictes pour encadrer l’activité des syndics. Mais il convient d’être attentif au choix de son professionnel et de se poser les bonnes questions avant de le sélectionner. ... "
" ... La loi Pinel ... "
" ... La loi est effet de maigre ressource face au pouvoir que confèrent les données, qu’elles soient manipulées, exploitées, transformées ou simplement… lues. On touche ici au non-dit, merveilleusement illustré par Apple avec une publicité présente au dernier CES : ... "
" ... Mais la loi Macron de 2015 a mis fin à ce monopole en imposant l’accès gratuit aux données du RNCS à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. S’en est suivi un colossal travail de diffusion pour l’INPI qui vient de prendre fin en juin 2020. ... "
" ... Selon la loi américaine encore, un individu, ou une entité, n’est pas obligé de rapporter une fuite, et c’est ce qu’a choisi de faire Facebook. Il reste cependant à savoir si en jouant la transparence, une entreprise peut réussir à mettre en place un plan en action qui lui permettra de conserver la confiance de ses clients. C’est à double tranchant. ... "