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" ... Jusqu’à présent, malgré une jurisprudence constante des cours d’appel administratives, le Conseil d’État n’a encore jamais confirmé que les gains des joueurs de poker sont imposables. ... "
" ... Malheureusement, la jurisprudence sociale est sur ce point divergente, et notamment les Cours d’appel de Douai et, de Paris dans l’affaire Lucien Barrière, ont mis l’accent non pas sur le risque encouru par les dirigeants et les cadres, mais sur le lien entre leur fonction de salarié du groupe et la détention de titres ayant permis la réalisation d’un revenu jugé salarial. ... "
" ... Pour autant, la jurisprudence est venue affirmée dans un arrêt du Conseil d’État du 26 mars 1823 que les travaux de défense donnant lieu à réclamation constituent un fait ordinaire de guerre et qu’ils ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. Cet arrêt est caractéristique de la jurisprudence du XIXe siècle. L’État jusqu’en 1870 se déclare en effet irresponsable juridiquement envers les particuliers sinistrés. ... "
" ... À bien noter : une jurisprudence est déjà en place pour éviter le harcèlement moral. Mais pour qu’il y ait harcèlement, il faut qu’il y ait répétition, ce qui est différent d’un mail tardif occasionnel. La loi a donc pour but d’offrir une liberté de « silence numérique » plus grande aux employés. De plus, la déconnexion s’applique aussi aux heures de bureau : ne pas passer une réunion de travail les yeux rivés à son portable, savoir ne pas répondre aux emails pour se concentrer sur une tâche… Là aussi, le droit à la déconnexion entre en action. ... "