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" ... La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. ... "
" ... Le passage à la juridiction de Saint-Vincent peut sembler contre-intuitif au premier abord. Mais avec toute sa flexibilité financière et sa marge de manœuvre créative, Saint-Vincent et les Grenadines constitue une plate-forme de lancement commerciale offrant une base pour établir une infrastructure juridique à part entière pour l’échange LocalTrade. ... "
" ... Or, pour la haute juridiction, il s’agit bien d’un cas de dissimulation de travail salarié et elle s’appuie sur deux éléments pour considérer le lien de subordination : un système de géolocalisation intégré dans l’application et le pouvoir de sanction de l’entreprise avec un système de bonus-malus pouvant aller jusqu’à la désinscription de la plate-forme. Aucun doute pour la Cour de cassation, dès lors qu’il y a possibilité de sanction, il y a lien de subordination. ... "
" ... Toujours selon ce rapport, la France arrive en avant-dernière position (sur 77 pays) : « La place de la France en tant que deuxième juridiction la plus compliquée est due à la complexité des processus comptables et fiscaux, ainsi qu’à des réglementations RH fortement tournées vers les employés ». ... "