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" ... Attention, cette mesure ne concerne que les impositions directes. Sont donc exclues, les demandes de report ou d’étalement de la TVA (cet impôt ayant été collecté pour le compte de l’Etat, il n’a jamais eu vocation à appartenir à l’entreprise) ou du reversement du prélèvement à la source effectué par les entreprises sur les salaires de leurs employés en tant que collecteur. ... "