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" ... 3º De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; ... "
" ... En cas de détention par une holding, l’impôt latent sera identique, mais portera sur les titres de la holding. Si celle-ci revend les titres de participation, la holding acquittera l’impôt sur la plus-value, celle-ci étant limitée à une quote-part de frais et charges de 12 %. L’impôt en résultant (à 28 %) sera de 336 000 €. Si le résultat net de 9 664 000 € est ultérieurement mis en distribution, et que le non résident est alors soumis dans son nouveau pays de résidence à une taxation de 25 %, la somme nette disponible pour lui sera alors de 7 248 000 €, à comparer aux 6 600 000 € disponibles en cas de détention directe. ... "
" ... Jusqu’à la loi Pacte, le seuil de détention par le ou les actionnaires minoritaires, permettant la mise en œuvre du retrait obligatoire, était fixé à 5 % du capital et des droits de vote de la société. ... "
" ... Mark Zuckerberg bénéficie de la légitimité de fondateur de Facebook. Il dispose également de la majorité des droits de vote associés à la détention du capital social. Enfin, Mark Zuckerberg cumule les fonctions de président du conseil d’administration et de PDG. ... "