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" ... La délivrance de la carte VTC était, jusqu’à l’arrivée de la loi Grandguillaume, subordonnée à la réussite d’un examen, sous le contrôle de la préfecture du lieu de domicile de l’entrepreneur. Désormais, cet examen sera organisé et contrôlé par les CMA, sous l’égide de l’Assemblée Permanente des CMA (APCMA). ... "
" ... Taxe de délivrance et frais administratifs ... "