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" ... C’est ainsi que le 7 juin dernier, la France, avec 67 autres Etats, a signé au siège de l’OCDE à Paris la convention multilatérale. Ce texte, préparé par un groupe d’experts réunissant 99 Etats, a pour objet de mettre en œuvre les actions 2, 7, 14 et 15 du plan BEPS en adaptant simultanément les conventions fiscales bilatérales (soit environ 3000 dans le monde). La convention multilatérale modifie ainsi les conventions bilatérales existantes sans pour autant constituer un protocole amendant des clauses spécifiques de celles-ci. Elle s’appliquera donc en parallèle aux conventions bilatérales couvertes, notifiées par les signataires à l’OCDE qui jouera le rôle de dépositaire. ... "
" ... La convention qui consiste à rapporter le déficit budgétaire au PIB est trompeuse. Cela implique que l’Etat puisse accaparer la totalité de notre PIB ce qui n’est pas encore vrai. L’Etat français ne contrôle – directement ou indirectement – que 56,2% de notre PIB. ... "
" ... « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : ... "