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" ... Cependant l’employeur reste responsable de la sécurité de ses salariés pendant et après l’événement sur le plan civil comme sur le plan pénal. Il est donc chargé de prendre toutes mesures permettant d’assurer la sécurité et de préserver la santé des salariés. La survenance d’un accident sur le lieu de travail en lien avec l’état d’ébriété expose l’employeur à la qualification d’accident du travail, voire à la faute inexcusable de l’employeur (permettant à la victime ou à ses ayants droit de prétendre à une réparation intégrale du préjudice). Et ce, même si le salarié a commis une faute en consommant des boissons non autorisées. De même, si au retour de cette réunion festive, un salarié alcoolisé est victime d’un accident de la route, la qualification d’accident de trajet pourra également être recherchée. ... "
" ... La digitalisation de l’administration touche désormais plusieurs domaines : l’état civil, la santé, l’emploi, le chômage, la sécurité sociale, la fiscalité, etc… Par ailleurs, elle concerne désormais toutes les étapes de la démarche, de la demande à l’envoi de formulaire, de la numérisation de documents au paiement. ... "
" ... Selon Andrew Myerberg, directeur civil du Bureau de la responsabilité policière du département de police de Seattle, « [l]a question principale est la suivante : la présence au rassemblement est-elle en soi une violation de la politique du département ? Je n’en ai pour l’instant aucune idée. Je pense que tout dépend du comportement et du rôle de chacun au cours de cet évènement. » À ce jour, une centaine d’affaires pénales, en lien avec la tentative d’insurrection au Capitole des États-Unis, ont été portées par le ministère de la Justice. ... "
" ... Si l’article 918 du Code civil se montre très suspicieux à l’égard des ventes en viager réalisées en famille, elles ne sont pas pour autant interdites. En présence d’héritiers multiples, le recours à une SCI ou une SARL de famille permet de lever les difficultés et de transmettre un patrimoine à moindre frais. ... "