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" ... Et si la Cour de cassation confirme que ce type d’acte est régi par la législation sur les accidents du travail, peut-être les employeurs devront-ils désormais amender les fiches de poste de leurs salariés pour leur interdire de se livrer à des activités sexuelles sur leurs temps de repos pendant les missions professionnelles ? Ce qui manifestement constituerait une atteinte disproportionnées aux libertés fondamentales du salarié ! A méditer donc…. ... "
" ... Il reste à espérer que la décision prochaine de la Cour de Cassation sur le recours en cassation de la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Lucien Barrière vienne clarifier ce débat et surtout permette d’homogénéiser les analyses fiscales et sociales en cette matière. ... "
" ... La Cour de cassation lui a donné tort en prônant que le créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n’en aurait pas le droit. L’enfant débiteur peut, selon les juges, mettre fin à l’indivision sur la nue-propriété avec ses frères et sœurs, puisque nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, mais il ne peut pas mettre fin au démembrement entre usufruit et nue-propriété si sa mère, usufruitière, n’est pas d’accord. ... "
" ... La même année déjà, une décision de la Cour de cassation avait requalifié en salarié un chauffeur Le Cab en raison d’une clause d’exclusivité. Cette année, la Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 20 avril 2017 qui refusait de présenter le dossier du livreur devant les prud’hommes considérant qu’il ne s’agissait pas d’un emploi salarié. ... "
" ... L’enjeu est de taille pour les entreprises. D’autant que la Cour de cassation vient de décider le 9 juin que « faute d’avoir vérifié la réalité du diplôme avant le recrutement, l’employeur ne peut pas réclamer la nullité du contrat de travail. » En clair, la vérification de la possession du diplôme requis doit se faire avant l’embauche du candidat au poste et non après la signature du contrat de travail. L’employeur qui découvre ensuite que le salarié recruté ne possède pas, en réalité, le diplôme exigé pour le poste ne peut pas le licencier pour ce motif. ... "