Attention! Le site ne peut pas garantir, que le texte a la permission. Le site n'est pas recommandé, si vous avez moins de 18 ans.
Le site montre des exemples de phrases pour un mot. Comment un mot pourrait-il être utilisé dans une phrase?
" ... La mise en sommeil n’affranchit pas des obligations juridiques relatives à la société et notamment l’obligation de réunir les associés ou actionnaires lors d’une Assemblée Générale Annuelle Ordinaire afin d’approuver les comptes sociaux. Aussi, ce dispositif législatif ne dispense pas le représentant légal de communiquer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent les comptes annuels et leurs documents connexes. ... "